FAQ

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 instaurait initialement l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 (en fonction de leur taille). Suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le calendrier de déploiement progressif a été révisé pour mise en application entre le 1er juillet 2024 et 1er janvier 2026 (dates clés échelonnées en fonction des tailles des assujettis).

Plus d’information et détails sur :  https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises

Quatre objectifs majeurs sont définis par la loi de finance 2020 :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; 
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.

Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-entre-entreprises-et-transmission-de-donnees-de-facturation

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B). En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).

Source : https://www.impots.gouv.fr/e-invoicing-la-facturation-eleectronique

Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat : cette agence a été créée par décret du 11 février 2005 pour moderniser et optimiser les systèmes d’information financiers de l’Etat français.

L’AIFE est notamment chargée de la mise en œuvre de projets informatiques stratégiques pour l’ensemble des ministères et des organismes de l’Etat, comme la mise en place de la facturation électronique.

Afin de simplifier la vie des entreprises et de réduire les délais de paiement, les administrations publiques se sont dotées de la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures de leurs fournisseurs.

(Source : www.chorus-pro.gouv.fr)

Il faut savoir que le dépôt des factures sur Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2020.

Factur-X est l’un des 3 formats socles retenus pour le projet de réforme de la facture électronique :

• Factur-X
• UBL
• UNCEFACT /CII

Sans exclusivité particulière il semble être le format qui remporte la plus grande adhésion à ce jour parmi les trois. Il s’agit en l’occurrence d’un format de type PDF qui encapsule un XML contenant les données structurées définies par la réforme.

Le règlement eIDAS concerne principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance établis sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance, afin de faciliter l’émergence du marché unique numérique. Il couvre notamment le sujet de la signature électronique, et abroge la directive 1999/93/CE. L’ANSSI est l’un des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre de ce règlement.

(Source : www.ssi.gouv.fr)

Le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) est le Forum pour la France, créé en janvier 2012 à l’initiative de la DGE (Direction Générale des Entreprises, ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique).

Le FNFE-MPE a pour mission de permettre la plus large concertation entre tous les acteurs publics et privés français dans le contexte du déploiement de la facture électronique et des marchés publics électroniques sur le marché national et d’être force de proposition dans la définition des réglementations, politiques publiques et toute mesure incitative concourant à cet objectif.

(Source : www.fnfe-mpe.org)

A.P.I. en est membre depuis 2017.

Oui. En effet, beaucoup d’entreprises ont fait preuve d’anticipation en franchissant le pas de la facturation électronique. Elles y ont déjà vu les intérêts opérationnels et financiers d’un déploiement effectué de manière sereine avec une mise en production anticipée et des avantages quasi immédiats :

• Réduction des délais et des coûts de traitements humains ;
• Élimination des erreurs de saisie (et donc du nombre de litiges et impayés) ;
• Optimisation des coûts directs liés aux impressions, à la mise sous pli et à l’acheminent postal ;
• Amélioration des délais d’acheminement et de traitement avec un impact bénéfique sur la trésorerie.
  Selon les solutions choisies :
  • Une traçabilité des factures envoyées ;
  • Un archivage à valeur probatoire.

Le premier conseil est d’éviter la précipitation et la prise de décision hâtive tout en favorisant la réflexion interne.

Pour anticiper les échéances de mise en conformité en matière de réglementation sur la facture électronique, il est important de suivre de près les évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.

Vous pouvez vous informer en consultant les sites web des autorités, telles que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou l’AIFE pour les normes et directives relatives à la facturation électronique.

Vous pouvez également vous renseigner auprès des acteurs reconnus en matière de solutions de facturation électronique, comme API par exemple.

Enfin, et c’est peut-être le plus important : il faut sensibiliser et former vos équipes aux nouvelles règles et procédures liées à la facturation électronique, afin de garantir une mise en conformité efficace et de minimiser les risques d’erreurs ou de non-conformité.

Voici quelques exemples de salariés qui peuvent être concernés :

• Les responsables financiers, qui sont souvent chargés de la gestion des factures et de leur suivi au sein de l’entreprise. Ils peuvent être impliqués dans la mise en place des procédures de facturation électronique
• Les comptables, qui doivent s’assurer de la conformité des factures avec les règles comptables et fiscales en vigueur
• Les responsables informatiques, qui sont souvent impliqués dans la mise en place de la solution de facturation électronique et dans son intégration avec les autres systèmes d’information de l’entreprise

En résumé, la mise en place de la facturation électronique peut concerner de nombreux salariés au sein de l’entreprise, en fonction de leur rôle et de leurs responsabilités dans la gestion des factures mais c’est avant tout un projet de la Direction Financière de votre société, avant même d’être un projet informatique.

• Quels sont les process qui vont devoir changer pour répondre aux obligations fiscales ?
• Quels sont mes « cas métier » d’assujetti français au regard de mon activité actuelle mais aussi de celle de demain ?