Réglementation
Une facture électronique devenue
incontournable !
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
La facture électronique obligatoire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 a été repoussée par ordonnance du 15 septembre 2021, au 1er juillet 2024 pour la réception de la facture et au plus tard le 1er janvier 2026 pour son émission, selon une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 15 septembre.
Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu’un modèle gagnant-gagnant. Sa mise en œuvre permettant ainsi de :
- Renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en réduisant les coûts de gestion de la facturation, en sécurisant les relations commerciales et en limitant les litiges liés aux délais de paiement
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises
- Faciliter les déclarations de TVA
Êtes-vous prêts pour 2024 ?
Cette réforme transforme profondément les process et dès à présent, les entreprises doivent s’équiper pour tenir ces prochaines échéances.
Outre une normalisation des process, la solution logicielle de facture électronique choisie est stratégique. Par exemple, opter pour une interface intuitive et simple d’utilisation facilitera l’adhésion de vos équipes et la démarche d’accompagnement au changement.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, dans les conditions légales en vigueur.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Les délais de conservation légale sont de :
5 ans
en matière commerciale
(litiges commerciaux)
6 ans
en matière fiscale
10 ans
en matière comptable
Les avantages du passage à la
facturation électronique
Efficacité
Réduction des délais et des coûts de traitements humains
Qualité
Suppression des erreurs de saisie (et donc du nombre de litiges et impayés)
Economie
Diminution des coûts directs d’impression, mise sous pli et acheminent postal
Rapidité
Réduction du délai d’acheminement et de traitement (effet sur la trésorerie)
Empreinte carbone
Réduction du papier et de l’acheminement
Sécurisation
Traçabilité des factures envoyées
Ils parlent de nous
Les équipes ont su comprendre nos besoins et nous proposer une plateforme qui nous permet de mener à bien nos opérations. »
…un accompagnement sans faille qui nous a permis de lancer notre projet avec succès et d’accéder à de véritables gains de productivité… »
…être aujourd’hui autonomes et opérationnels pour facturer électroniquement nos clients publics… »
