Réglementation
Une facture électronique devenue
incontournable !
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la facture électronique a été repoussée une première fois au 1er juillet 2024. Plus récemment : en octobre 2023, un amendement du Gouvernement au Projet de Loi des Finances 2024 envisage un démarrage progressif de la réforme à compter du 1er septembre 2026.
Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu’un modèle gagnant-gagnant. Sa mise en œuvre permettant ainsi de :
- Renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en réduisant les coûts de gestion de la facturation, en sécurisant les relations commerciales et en limitant les litiges liés aux délais de paiement
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises
- Faciliter les déclarations de TVA
Où en êtes-vous de votre préparation ?
Cette réforme transforme profondément les process et dès à présent, les entreprises doivent s’équiper pour tenir ces prochaines échéances.
Outre une normalisation des process, la solution logicielle de facture électronique choisie est stratégique. Par exemple, opter pour une interface intuitive et simple d’utilisation facilitera l’adhésion de vos équipes et la démarche d’accompagnement au changement.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, dans les conditions légales en vigueur.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Les délais de conservation légale sont de :
5 ans
en matière commerciale
(litiges commerciaux)
6 ans
en matière fiscale
10 ans
en matière comptable
Les avantages du passage à la
facturation électronique
Efficacité
Réduction des délais et des coûts de traitements humains
Qualité
Suppression des erreurs de saisie (et donc du nombre de litiges et impayés)
Economie
Diminution des coûts directs d’impression, mise sous pli et acheminent postal
Rapidité
Réduction du délai d’acheminement et de traitement (effet sur la trésorerie)
Empreinte carbone
Réduction du papier et de l’acheminement
Sécurisation
Traçabilité des factures envoyées
Ils parlent de nous
Les équipes ont su comprendre nos besoins et nous proposer une plateforme qui nous permet de mener à bien nos opérations. »
…un accompagnement sans faille qui nous a permis de lancer notre projet avec succès et d’accéder à de véritables gains de productivité… »
…être aujourd’hui autonomes et opérationnels pour facturer électroniquement nos clients publics… »
