Réglementation

Une facture électronique devenue
incontournable !

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.

La facture électronique obligatoire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 a été repoussée par ordonnance du 15 septembre 2021, au 1er juillet 2024 pour la réception de la facture et au plus tard le 1er janvier 2026 pour son émission, selon une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 15 septembre.

Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu’un modèle gagnant-gagnant. Sa mise en œuvre permettant ainsi de :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en réduisant les coûts de gestion de la facturation, en sécurisant les relations commerciales et en limitant les litiges liés aux délais de paiement
  • Lutter contre la fraude à la TVA
  • Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises
  • Faciliter les déclarations de TVA

Êtes-vous prêts pour 2024 ?

Cette réforme transforme profondément les process et dès à présent, les entreprises doivent s’équiper pour tenir ces prochaines échéances.
Outre une normalisation des process, la solution logicielle de facture électronique choisie est stratégique. Par exemple, opter pour une interface intuitive et simple d’utilisation facilitera l’adhésion de vos équipes et la démarche d’accompagnement au changement.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture est dite électronique quand elle a été créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.

La facture électronique doit garantir les 3 grands principes que sont : l’Authenticité, l’Intégrité et la Lisibilité, tant du côté émetteur que du côté destinataire.

Les délais de conservation légale sont de :

5 ans

en matière commerciale
(litiges commerciaux)

6 ans

en matière fiscale

10 ans

en matière comptable

Les avantages du passage à la
facturation électronique

efficacité

Efficacité

Réduction des délais et des coûts de traitements humains

qualité

Qualité

Suppression des erreurs de saisie (et donc du nombre de litiges et impayés)

économie

Economie

Diminution des coûts directs d’impression, mise sous pli et acheminent postal

rapidité

Rapidité

Réduction du délai d’acheminement et de traitement (effet sur la trésorerie)

empreinte carbone

Empreinte carbone

Réduction du papier et de l’acheminement

Sécurisation

Sécurisation

Traçabilité des factures envoyées et archivage à valeur probatoire

Ils parlent de nous

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guillemets

Les équipes ont su comprendre nos besoins et nous proposer une plateforme qui nous permet de mener à bien nos opérations. »

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guillemets

…un accompagnement sans faille qui nous a permis de lancer notre projet avec succès et d’accéder à de véritables gains de productivité… »

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guillemets

…être aujourd’hui autonomes et opérationnels pour facturer électroniquement nos clients publics… »

Tout savoir sur la
facturation électronique

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